Le proces

Droit de réponse, Droit de savoir, Droit d'information

et autres Droits fondamentaux, Droits de l'humain

Les "Droits de l'homme" requalifés

Question prioritaire de constitutionalité

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7ème question :

Sur le champ d'application de la légitime défense et sa proportionnalité, article 122-5 du code pénal

L'article 122-5 du code pénal alinéas 1 et 2 tels qu'interprétés de façon insuffisante par la Cour de cassation, en ses dispositions inhérentes au champ d'application de la légitime défense et sa proportionnalité ;

Vu que le terme « atteinte injustifiée » est trop vague pour prémunir contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire ;

Vu que l'alinéa 1 limite son champ d'application à l'acte de défense accompli « dans le même temps » que celui de l'atteinte envers la personne, en excluant les atteintes commises par des actions multiples pouvant constituer des « infractions en continu » et/ou des « infractions d'habitude », comme c'est le cas des pratiques de harcèlement ;

Vu que l'alinéa 2 limite son application à l'acte de défense qui vise à « interrompre l'exécution d'un crime ou un délit contre un bien » en ne prévoyant pas la défense pour interrompre ou prévenir des actes délictueux ou criminels portant atteinte à la personne, même quand ces actes constituent des atteintes manifestes à l'ordre public ;

Vu que la légitime défense par des moyens non-violents parait exclue, ce qui transmet une injonction de se défendre avec violence contre l'assaillant pour que l'acte de défense soit éventuellement reconnu légitime ;

Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit :

Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 5, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 5, 7, 8, 16 de la DDHC ?

Textes de référence

Article 122-5 du code pénal

Bloc constitutionnel :

Le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958

Le Préambule de la Constitution de 1946

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

la charte de l'environnement

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Copyright Josselyne Abadie - 24 mars 2016

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