Le proces

Droit de réponse, Droit de savoir, Droit d'information

et autres Droits fondamentaux, Droits de l'humain

Les "Droits de l'homme" requalifés

Justice

Question prioritaire de constitutionnalité

#QPCjusticePourTous

La QPC à nouveau soumise à la Cour de cassation / mars 2016 :

Une articulation de 13 questions inhérentes à des lois qui portent sur la liberté d'expression, la vie privée, la légitimité des poursuites, la PREUVE, la légitime défense, le harcèlement, les lanceurs d'alerte.

Voici l'articulation des dispositions législatives objet de la QPC :

1ère question, sur les mesures relatives à l'acte introductif d'instance, articles : 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 390-1 et 551 du code de procédure pénalelien

2ème question, sur les mesures relatives à l'atteinte à la vie privée, article 226-1 et 226-2 du code pénal lien

3ème question, sur l'incrimination de provocation à un crime ou un délit, article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lien

4ème question, l'article 48 - 6° de la loi de 1881 combiné à l'article 226-6 du code pénal sur la légitimité à agir et la plaintelien

5ème et 6ème question, l'article 29 de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse, sur l'identification et sur la « bonne foi »lien

7ème question, sur le champ d'application de la légitime défense et sa proportionnalité, article 122-5 du code pénallien

8ème question, sur la PREUVE et la motivation des jugements, l'article 427 combiné à l'article 485 du code de procédure pénalelien

9ème question, l'article 593 du code de procédure pénale combiné à l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciairelien

10ème et 11ème question sur l'article 222-33-2-2 du code pénal sur le harcèlement, la matérialité des faits et les circonstances aggravanteslien

12 et 13ème question, sur les articles 39-2, 40 et 40-6 du code de procédure pénale relatifs aux signalements et aux lanceurs d'alerte sans prohibition des poursuites bâillonlien

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La QPC a été publiée tardivement sur le site de la Cour de cassation. Cependant seuls sont publiées la partie des questions faisant référence aux mesures législatives concernées et celle relative aux principes consitutionnels invoqués, donc sans pubiier le corps de la question. Ce qui rend ces questions incompréhensibles pour le lecteur qui se contente de la publication sur le site de la Cour.

QPC Publiées notamment ici :

Classement de la QPC par date, enregistrée au 22/03/2016 (alors que je l'ai faite viser le 18/03/2016), F16-81.719 ; D16-81.717 :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3641/alinea_1_34511.html

Classement de la QPC par texte :

Textes non codifiés :

Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/textes_non_codifies_4834/loi_29_juillet_1881_5471/article_23_5905/

Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/textes_non_codifies_4834/loi_29_juillet_1881_5471/article_29_5626/

Article 48 alinéa 6° de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/textes_non_codifies_4834/loi_29_juillet_1881_5471/article_48_5908/

Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/textes_non_codifies_4834/loi_29_juillet_1881_5471/article_32_6493/

Codes :

Code pénal : Article 122-5:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/code_penal_4864/0122005000._article_122_5_7038/

Code pénal : Article 226-1

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/code_penal_4864/article_226_1_5620/

Code pénal : Article 226-2

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/code_penal_4864/article_226_2_6298/

Code pénal : Article 222-33-2-2 :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/code_penal_4864/33_2_7685/

Code de procédure pénale : Article 39-2

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/code_procedure_penale_4813/article_39_2_7686/

Code de procédure pénale : Article 40

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/code_procedure_penale_4813/article_40_5629/

Code de procédure pénale : Article 40-6

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/code_procedure_penale_4813/article_40_6_7687/

Code de procédure pénale : Article 226-6

?

Code de procédure pénale : Article 390-1

?

Code de procédure pénale : Article 427

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/code_procedure_penale_4813/article_427_5576/

Code de procédure pénale : Article 485

Code de procédure pénale : Article 551

?

Code de procédure pénale : Article 593

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/code_procedure_penale_4813/article_593_5804/

Rappel du contexte et de la démarche :

Depuis mars 2011 je suis la cible de poursuites via une plainte d'un particulier -une plainte simple- qui a été qualifiée ensuite par la gendarmerie et le ministère public, en incriminations de diffamation et d'atteinte à la vie privée. Des informations se trouvent sur ce site à ce sujet. Il s'agit de poursuites abusives qui ont donné lieu à des condamnations qui le sont tout autant, dont une peine de 10 mois de prison avec suris qui est totalement aberrante et jamais vue en France. Je suis en fait poursuivie pour d'autres motifs.

Le dernier jugement du 16 mars 2015 était passé en force de la chose jugée par invalidation de ma dernière déclaration de pourvoi, suite à des faits curieux survenus dans la manière dont il avait été rédigé. Il s'agissait du troisième jugement au fond, après cassation partielle.

Ensuite, j'ai procédé à une "requête en interprétation d'arrêt et rectification d'omissions et d'erreurs matérielles" portant sur 29 points litigieux, qui pour certains ne sont effectivement pas que des erreurs matérielles. L'affaire a été jugée en reformulant ma requête en simple requête en rectification d'erreurs matérielles, en procédant à la rectification de 2 minuscules erreurs, sans lever les obscurités principales demandées (argumentées en fait et en droit dans une requête de 36 pages). Cependant cela suffit à ouvrir une voie de recours.

J'ai donc procédé à un nouveau pourvoi qui porte sur ce jugement sur requête mais aussi sur les deux jugements de la cour d'appel concernés, du 16 mars 2015, un sur renvoi de la cour de cassation et le deuxième ayant rejeté ma QPC. Cette version articulant 7 questions précises et développées était soutenue par un mémoire d'environ 50 pages.

A l'occasion du nouveau pourvoi j'ai produit à nouveau une QPC, encore plus travaillée portant sur 13 mesures législatives, soutenue par un mémoire de 200 pages, remis le 19 mars 2016 au greffe de la Cour de cassation avec les autres pièces. Comme l'exigent les dispositions en la matière, toutes les mesures que je conteste sont soit à la base des poursuites, soit portent sur la procédure, soit s'appliquent au litige (qui est en fait ultra-complexe). J'ai produit une argumentation très développée sur tous ces points et d'autres, et démontré les pratiques abusives qui exploitent les failles de la loi.

Cependant, j'ai travaillé de manière à ce que cette démarche puisse permettre des améliorations de la loi de façon à ce qu'elles profitent à tous. Il est évident qu'il n'était pas nécessaire pour la seule défense de mon dossier de produire un tel travail. Il est toutefois à souligner qu'une QPC DOIT en pirnicpe avoir une portée d'intérêt général pour justifier qu'elle soit considérée par le Conseil constitutionnel.

Contrairement à ce qui est le plus souvent pratiqué, les questions que j'ai formulées ne sont pas laconiques, mais précises et réalisées dans le cadre d'une approche de la complexité. Les grandes lignes des problématiques sont incluses à l'intérieur même des questions afin que tout le monde puisse en comprendre la portée au moins un minimum.

Cette QPC est en attente de la décision de la Cour de cassation qui doit juger si elle va la transmettre ou non au Conseil constitutionnel.

Vous pouvez soutenir cette QPC si vous pensez qu'il est utile qu'elle soit transmise au Conseil constitutionnel :

En mettant un lien sur votre site, blog, page Facebook, Twitter, ... en utilisant l'image présente sur cette page en l'association au lien : http://leproces.net/QPC_justice_pour_tous.html

Copyright Josselyne Abadie - 24 mars 2016

Textes de référence

Bloc constitutionnel :

Le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958

Le Préambule de la Constitution de 1946

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

la charte de l'environnement

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