Le proces

Droit de réponse, Droit de savoir, Droit d'information

et autres Droits fondamentaux, Droits de l'humain

Les "Droits de l'homme" requalifés

Question prioritaire de constitutionalité

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3ème question :

L'article 23 alinéa 1 et accessoirement l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, sur la matérialité du fait de provocation à un crime ou à un délit :

L'article 23, et accessoirement l'article 32, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en ce qu'il dispose que seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui par tout mode de communication « auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet » ;

Alors qu'il n'est pas mentionné d'obligation de préciser dans la plainte et dans les actes de poursuite, les faits de provocation reprochés en l'espèce avec leurs termes précis articulés aux faits de crime ou de délit que la provocation aurait provoqués, à leur l'auteur, à la chronologie dans le contexte et aux preuves ;

Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit :

A la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 12, 16 de la DDHC ?

Textes de référence

Articles 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Bloc constitutionnel :

Le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958

Le Préambule de la Constitution de 1946

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

la charte de l'environnement

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Copyright Josselyne Abadie - 24 mars 2016

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