Le proces

Droit de réponse, Droit de savoir, Droit d'information

et autres Droits fondamentaux, Droits de l'humain

Les "Droits de l'homme" requalifés

Question prioritaire de constitutionalité

5ème et 6ème question :

Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sur la matérialité du fait de diffamation et la bonne foi :

5) Article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la matérialité du fait diffamatoire

Vu l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatif à la diffamation, en ses dispositions ambigües portant sur l'identification et le fait de viser une personne ou un corps non expressément nommé, tel qu'interprété de façon inconstante par la Cour de cassation ;

Attendu que cet article induit la confusion entre « viser » et « désigner », ainsi qu'entre l'éventualité et la réalité d'une identification avérée, et ne précise intrinsèquement ni les critères minimas permettant de qualifier la matérialité du fait d'identification, alors que celui-ci est fondateur du délit de diffamation, ni l'obligation de préciser dans la qualification des délits les faits d'identification en l'espèce, ni l'obligation de les articuler précisément aux actes d'enquêtes ainsi qu'aux preuves de l'identification, alors que la charge de la preuve n'est pas inversée sur ce point ;

Vu que ces ambigüités entraînent des écarts conséquents dans l'évaluation de la matérialité des faits d'un litige à l'autre, la jurisprudence étant insuffisante et ignorée au stade de l'enquête et de la qualification des infractions, et vu qu'elle n'est pas systématiquement appliquée ensuite lors du jugement ;

Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit : à la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

6) Article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la bonne foi

Vu l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en ses dispositions non explicites portant sur « la bonne foi », telles qu'interprétées de façon insuffisante par la Cour de cassation pour les litiges entre particuliers ;

Vu que ces dispositions restrictives peuvent nier la bonne foi et le droit d'expression du citoyen qui s'exprime sur ses opinions, ou de la personne rédactrice d'un sujet dont les compétences et l'approche diffèrent de celle de la presse professionnelle et dont le sujet ne serait pas qualifié d' « intérêt général » ;

Attendu qu'aucune consultation n'est mise en ouvre pour s'enquérir des sujets d'intérêt des citoyens, et que des sujets sont exclus de cette qualification du fait qu'ils sont peu connus ou dérangeants, alors qu'ils visent à alerter la population et les autorités sur des faits nuisibles, faute qu'une procédure sécurisée pour tous soit prévue à cet effet ;

Alors que le droit d'expression est aussi reconnu quand il porte sur « des sujets minoritaires voire inquiétants » et le droit pour chacun de s'exprimer « sur ses affaires personnelles », ce que la CEDH et le Conseil de l'Europe ont réaffirmé quant au « droit de savoir », et attendu que de tels écrits peuvent relever de la légitimité du but poursuivi sur ces motifs et celui de l'expérience et la compétence du rédacteur sur son sujet ;

Vu qu'accuser de mauvaise foi à priori, sans définir précisément cette exception, est une atteinte à la dignité de la personne incriminée ;

Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit :

A la liberté d'opinion et d'expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et par le Préambule de la Constitution de 1946 ;

Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16 de la DDHC ?

Textes de référence

Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

CEDH, 14 fév 2008, July et SARL Libération-France, § 60

Conseil de l'Europe, Droits de l'homme : Orientations de l'UE relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, 12 mai 2014, réf. : 9647/14, § 17, 19 et 20 pages 6 et 7)

Bloc constitutionnel :

Le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958

Le Préambule de la Constitution de 1946

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

La charte de l'environnement

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