Le proces

Droit de réponse, Droit de savoir, Droit d'information

et autres Droits fondamentaux, Droits de l'humain

Les "Droits de l'homme" requalifés

Question prioritaire de constitutionalité

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2ème question :

Articles 226-1 et 226-2 du code pénal, sur la matérialité des faits d'atteinte à l'intimité de la vie privée :

Les articles 226-1 et l'article 226-2 du code pénal, tels qu'interprétés de façon insuffisante par la jurisprudence, quant aux dispositions relatives à « l'intimité de la vie privée d'autrui », du prononcé de paroles « à titre privé ou confidentiel », du « lieu privé », du caractère clandestin de l'enregistrement ainsi qu'à l'identification de la partie civile par le public ;

Vu l'ambiguïté de ces termes génériques, ainsi que par l'absence d'obligation :

- de joindre à la citation une transcription de l'enregistrement avec désignation précise des termes et faits incriminés,

- d'articuler tous les faits en l'espèce aux incriminations sur l'acte introductif d'instance ou sur les actes d'enquête ainsi qu'aux preuves,

- de spécifications relatives aux éléments constitutifs de la matérialité des faits selon des critères prédéfinis à minima et identiques pour tous les justiciables,

Le tout en premier lieu pour justifier des poursuites pénales ;

Attendu que mentionner le texte de la prévention à la place de celui des faits de l'espèce, à la façon d'une coquille vide, permet de prétexter d'un « trouble manifestement illicite » infondé ;

En second lieu, vu que l'administration de la preuve et les droits de la défense s'en trouvent anormalement perturbés, qui plus est quand ces incriminations sont amalgamées avec d'autres de droit pénal spécial, et quand il n'y a ni réquisitoire du ministère public, ni conclusions de la partie civile pour préciser les incriminations en faits et en Droit ;

Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit :

Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 66 de la Constitution de 1958 ;

A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 16 de la DDHC ?

Textes de référence

Article 226-1 du code pénal

Article 226-2 du code pénal

Bloc constitutionnel :

Le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958

Le Préambule de la Constitution de 1946

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

la charte de l'environnement

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Copyright Josselyne Abadie - 24 mars 2016

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