Le proces

Droit de réponse, Droit de savoir, Droit d'information

et autres Droits fondamentaux, Droits de l'humain

Les "Droits de l'homme" requalifés

Question prioritaire de constitutionalité

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4ème question :

L'article 48. 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l'article 226-6 du code pénal, sur la légitimité à agir et la forme de la plainte :

L'article 48 alinéa 6° de la loi du 29 juillet 1881, combiné à l'article 226-6 du code pénal, dont les dispositions permettent des poursuites et condamnations pénales et civiles à partir d'une plainte simple, et qui n'imposent pas de citer les faits précis en l'espèce articulés au contexte, à la chronologie du litige et aux preuves ;

En premier lieu, en permettant qu'une plainte non motivée avec sérieux porte atteinte à la dignité de la personne incriminée, en facilitant les poursuites abusives par l'action en justice de parties cachées qui cherchent en réalité à dissimuler leurs pratiques délictueuses ou criminelles, en violant du même trait la liberté d'expression ainsi que le droit et le devoir d'agir des personnes qui alertent ;

En second lieu, en facilitant le viol des droits de la défense par des parties qui « plaident par procureur » et par insinuations, tout en abusant des deniers publics ;

Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit :

A la liberté de conscience et d'expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 12, 16 de la DDHC ;

Aux principes de l'intérêt général, d'égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d'une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la DDHC ?

Textes de référence

Article 48 . 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 226-6 du code pénal

Bloc constitutionnel :

Le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958

Le Préambule de la Constitution de 1946

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

la charte de l'environnement

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Copyright Josselyne Abadie - 24 mars 2016

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